Cahier des charges

Le cahier des charges

Pour chaque bien qui passe en vente aux enchères à la bougie ou au chronomètre dans un tribunal de grande instance (TGI) il existe un cahier des charges aussi appelé « cahier des conditions de vente ».
Dans le cahier des charges vous retrouverez toutes les informations officielles sur le bien qui vous intéresse (constatation de l’huissier, occupation, loi Carrez, diagnostics plomb, amiante, termites, électricité, gaz)…
Vous retrouverez aussi dans le cahier des charges l’origine de propriété, les servitudes éventuelles, l’état des risques naturelles et technologiques, le syndic, les gros travaux votés par la copropriété, la conformité aux normes du logement…

Quand consulter le cahier des charges?


Pour les ventes par adjudication du tribunal de grande instance de Paris le cahier des charges est consultable du lundi au vendredi de 9h à 17h au service du Greffe des saisies immobilières qui se trouve à l’intérieur du Palais dans l'escalier F au deuxième étage. L’entrée se fait par le 10 boulevard du Palais 75001 Paris.
Pour contacter le Greffe du TGI de Paris : 01 44 32 60 10.
Pour les ventes par adjudication du tribunal de grande instance de Nanterre le cahier des charges est consultable de 9h à 11h30 du lundi au vendredi au service du Greffe des saisies immobilière 6 rue Pablo Neruda à Nanterre (bureau 259 dans l’annexe du tribunal).
Pour contacter le Greffe du TGI de Nanterre : 01 44 97 14 80.
Pour les ventes par adjudication du tribunal de grande instance de Versailles le cahier des charges est consultable de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi 5 place André Mignot à Versailles.
Pour contacter le Greffe du TGI de Versailles 01 39 07 36 65.